Charte d'engagement éthique & qualité
Préambule
Une charte est un document, clair et synthétique, destiné à consigner droits et devoirs de chacun, modalités de participation et d’adhésion de ses membres.
Mon Equipe Rénov’ est un réseau d’entreprises du bâtiment permettant de définir les besoins de ses clients et de proposer des scénarios pour l’amélioration énergétique de leur logement. Les travaux sont réalisés et garantis par des professionnels seine et marnais.
Cette charte a pour vocation de constituer un engagement mutuel entre les professionnels du bâtiment membres de ce réseau.
En adhérent à cette charte, le partenaire s’engage à plusieurs niveaux :
1. Les engagements administratifs
En devenant membre du réseau «Mon Equipe Rénov’», le signataire s’engage à :
- Être titulaire du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), en lien avec les prestations proposées et disposer des qualifications et assurances en cours de validité dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- Être adhérent à la Fédération Française du Bâtiment Ile-de-France Est ;
- Avoir son siège social en Seine-et-Marne ;
- Transmettre toutes les informations légales permettant de contrôler la régularité avec les lois et textes réglementaires en vigueur ;
- Ne pas avoir recours au travail illégal et au travail dissimulé ;
- Transmettre l’attestation de son assureur responsabilité civile et décennale professionnelle énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité ;
- Informer le réseau des changements d’état de son/ses label(s) RGE et autres qualifications ;
- Soumettre l’ensemble des documents permettant de répondre aux exigences nécessaires à l’obtention des aides financières en rénovation énergétique ;
- Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité et s’engager le cas échéant à en informer les autres membres du réseau.
2. Les engagements qualité
En devenant membre du réseau «Mon Equipe Rénov’», le signataire s’engage à :
- Intervenir dans le respect et la transparence vis-à-vis des autres membres du réseau ;
- Réaliser des travaux dans les règles de l’art, le respect des DTU avec les assurances responsabilités civiles et décennales adaptées ;
- Garantir une qualité et une traçabilité des produits et de mise en œuvre ;
- Garantir l’adéquation des matériaux mis en œuvre entre les différents membres du réseau ;
- Assurer que la performance des équipements et des matériaux mis en œuvre soit conforme aux exigences requises pour l’attribution des aides financières en rénovation énergétique identifiées par le bénéficiaire ;
- Prendre en charge sous 10 jours des non-conformités qui ont été révélées lors de contrôles, et fournir une preuve attestant la conformité du chantier ;
- Proposer un service de maintenance réalisé par lui-même ou par un confrère, pour chaque intervention réalisée en rénovation énergétique avec un déplacement rapide chez le client si cela est nécessaire afin de garantir une utilisation optimale de son équipement. Le service de maintenance doit pouvoir être joignable facilement par le bénéficiaire et une réponse doit lui être fournie dans les plus brefs délais ;
- Utilisation proportionnée et contrôlée de la sous-traitance (ratio Main d’œuvre et CA).
3. Les engagements en termes d’image
En devenant membre du réseau «Mon Equipe Rénov’», le signataire s’engage à :
- Assurer une relation client de qualité avec une réponse rapide aux sollicitations des clients ;
- Respecter les délais prévus lors du devis et sur lesquels le client s’est engagé ;
- Ne pas faire de démarchage téléphonique ;
- Pratiquer des tarifications justes, non abusives, dans la lignée des coûts observés dans la profession et ne pas assortir le coût de la main d’œuvre à la valeur financière des CEE ;
- Rendre le chantier dans un parfait état une fois les travaux finalisés, jusqu’à l’évacuation des gravois, des déchets et autre matériels encombrants ;
- Soumettre des devis et des factures détaillées ;
- Faire du réseau de professionnels du bâtiment « Mon Equipe Rénov’ », un gage de sérieux et de confiance pour les clients ;
- Utiliser la marque, le logo et les outils de communication « Mon Equipe Rénov’ », en conformité avec les règles d’utilisation du réseau.
4. Les engagements de conseil
En devenant membre du réseau «Mon Equipe Rénov’», le signataire s’engage à :
- Avoir une approche pédagogique dans les échanges avec ses clients ;
- Fournir des conseils adaptés et avoir des pratiques commerciales transparentes, et respectueuses des règles, dans l’intérêt du client et du projet ;
- Conseiller ses clients sur les opérations complémentaires de rénovation énergétique qui sont envisageables pour aller plus loin dans la rénovation énergétique de leurs biens et ce même si l’entreprise n’est pas labellisée RGE dans ce domaine ;
- Sensibiliser et inciter les clients à réaliser une rénovation globale du bâtiment ;
- Ne pas abuser de la méconnaissance des clients afin d’en profiter pour poser un équipement et/ou matériaux non nécessaire à l’amélioration du bâtiment dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ;
- Recommander des professionnels du bâtiment partenaires pour faire bénéficier des mêmes garanties de qualité aux clients ;
- Sensibiliser ses clients sur la vie de l’appareil et son fonctionnement afin de leur faire bénéficier d’un confort optimal.
5. Les engagements en Sécurité
En devenant membre du réseau «Mon Equipe Rénov’», le signataire s’engage à :
- Respecter la réalisation des travaux dans les règles de l’art et des normes de sécurité en vigueur afin de ne faire courir aucun risque aux clients (incendie, santé, détérioration, …) ;
- Respecter les normes de sécurité pour ses collaborateurs avec une tenue adéquate et un équipement (harnais, casque, chaussures, protections, …) assurant leur sécurité notamment lors de travaux en hauteur.
6. Les engagements en RSE
En devenant membre du réseau «Mon Equipe Rénov’», le signataire s’engage à :
- Garantir la formation des collaborateurs dans une démarche d’amélioration continue ;
- Avoir une bonne gestion des déchets afin de diminuer la pollution environnementale, et réduire la quantité mais aussi le caractère dangereux des déchets générés tout au long des travaux ;
- Assurer la dépose des déchets auprès des déchetteries professionnelles ou installations mises en place par le service public ;
- Trier les déchets de chantier pour rendre le recyclage possible et ainsi contribuer à leur seconde vie ;
- Ne pas avoir de pratiques, en matière de déchets, qui ne respectent pas le Code l’Environnement (dépôts sauvages, destruction par le feu, pollution des sols, …) ;
- Agir auprès des clients et des autres professionnels pour la qualité environnementale des projets en réalisant des chantiers avec un impact réduit sur l’environnement (contrôle de la consommation d’eau, d’énergie, coût d’entretien, …)
7. Responsabilité
En cas de manquement effectif aux engagements mentionnés dans la présente charte, les autres membres du réseau se réservent le droit d’exclure du dispositif les professionnels concernés.
L’exclusion se fera à la majorité +1.
Le membre exclu ne pourra alors plus intervenir sous l’appellation «Mon Equipe Rénov’».
Réseau d'entreprises seine-et-marnaises qui prend en charge de A à Z la rénovation énergétique de votre logement, de l'obtention des aides d'État à la réalisation des travaux.
